ARCES-SUR-GIRONDE – COMMUNE DU PAYS ROYANNAIS

Natures et Protections

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statut juridique en france des hirondelles et martinets :

En France, les hirondelles et les martinets bénéficient d’un statut juridique qui fait d’eux des oiseaux intégralement protégés. Ce régime de protection est issu de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature aujourd’hui codifiée aux articles L 411-1 et suivants du code de l’environnement et de l’arrêté ministériel du 17/04/1981 modifié le 5/03/1999, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire.
– Pour ces oiseaux (poussins ou adultes), sont interdits : la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation.
– et qu’ils soient vivants ou morts : le transport, le colportage, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat.
– pour les oeufs ou les nids : l’enlèvement ou la destruction, ainsi que la destruction, l’altération ou la dégradation de leurs milieux.
Tout responsable d’une infraction s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 9 146,94 euros et/ou une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois (art. L 415-1 du Code de l’environnement).
En conclusion, il est interdit de porter atteinte aux hirondelles et aux martinets ainsi qu’à leurs nids et couvées.

Extrait de la fiche réalisée par le Service Juridique de la Ligue pour la Protection des Oiseaux dans le cadre de l’année de l’hirondelle avec le soutien du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement. Source


La berce du Caucase – une menace pour la nature et votre santé. Cliquez sur ce lien pour consulter les danger de cette plante invasive. https://www.picardie.fr/IMG/pdf/berce_du_caucase.pdf




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